Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de ce versement sont librement communicables, à l'exception de dossiers de personnel qui sont communiables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'interessé..
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de ce versement sont librement communicables, à l'exception de dossiers de personnel qui sont communiables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'interessé..